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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standard, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standard. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, IAMPRETTY se réserve le droit de demander un intérêt forfaitaire s'élevant à 10 % du montant restant dû. IAMPRETTY sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, IAMPRETTY se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, IAMPRETTY ne pourra être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à IAMPRETTY dans son intégralité et ne comprend aucun frais lié à la législation du pays où le client est situé.
  5. IAMPRETTY s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. IAMPRETTY ne pourra en aucun cas être tenue par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre de toute réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à IAMPRETTY par lettre recommandée envoyée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par la loi.